Décret n° 2021-1685 du 16 décembre 2021 relatif à l'indemnité spécifique de haute responsabilité de certains militaires relevant du ministre chargé de la mer

Version INITIALE

NOR : ARMH2136184D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/ARMH2136184D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/2021-1685/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.