Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux
NOR : ECOC2113965D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/ECOC2113965D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/2021-1683/jo/article_2
Texte n°19