Publics concernés : salariés et employeurs parties au contrat d'une rupture conventionnelle ; services administratifs en charge de l'homologation de la convention de rupture du contrat de travail.
Objet : modification des conditions de dépôt de la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022 .
Notice : le texte adapte les conditions de dépôt de la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail, pour rendre obligatoire le recours au téléservice prévu à cet effet. Il prévoit que lorsqu'une partie au contrat de rupture conventionnelle n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de l'autorité administrative concernée.
Références : le texte ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).