Article 5
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1628 du 11 décembre 2021 relatif à la répartition d'un préciput entre les établissements participant au service public de la recherche lauréats d'un appel à projets financé par l'Agence nationale de la recherche
NOR : ESRR2134476D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/11/ESRR2134476D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/11/2021-1628/jo/article_5
Texte n°70