Publics concernés : personnes physiques et morales désignées débitants de tabac ordinaire.
Objet : modalités et conditions de la restitution du droit de licence prévue à l'article 568 du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : le décret a pour objet de prolonger le versement du complément de remise d'une année supplémentaire conformément à l'avenant au protocole d'accord sur la transformation des buralistes signé le 22 octobre 2020 entre l'Etat et la confédération des buralistes.
Le décret relève le plafond de chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés au-delà duquel le complément de remise n'est pas versé.
Le décret met à jour le seuil de chiffres d'affaires annuel réalisé sur les livraisons de tabac manufacturés en Corse en deçà duquel l'administration restitue les sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence sous la forme d'un complément de remise, conformément au seuil prévu par l'article 152 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifiant l'article 568 du code général des impôts.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).