Décret n° 2021-1509 du 19 novembre 2021 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : CCPB2131089D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/19/CCPB2131089D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/19/2021-1509/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.