Publics concernés : juges des tribunaux de commerce, juges des tribunaux mixtes de commerce et assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle.
Objet : modification des modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication
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Notice : le décret tire les conséquences de la loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, qui a modifié les critères présidant à la composition du collège électoral ainsi que les conditions d'éligibilité des juges consulaires.
Références : les dispositions issues du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 relative à la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 21 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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