Décret n° 2021-1332 du 12 octobre 2021 relatif au congé d'enseignement ou de recherche

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ESRH2116449D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/12/ESRH2116449D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/12/2021-1332/jo/texte

Texte n°29

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 227,7 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : personnels salariés de droit privé souhaitant prendre un congé d'enseignement ou de recherche pour exercer leurs fonctions dans un service de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur.
Objet : modalités de mise en œuvre du congé d'enseignement ou de recherche.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret précise certaines modalités de mise en œuvre du congé d'enseignement ou de recherche, applicables à défaut d'accord collectif, afin de permettre aux personnels salariés de droit privé d'obtenir soit un congé, soit une période de travail à temps partiel, pour exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un service de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Le décret et le code du travail qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 433-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3142-125 à L. 3142-130 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le code du travail est ainsi modifié :
    1° Au chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :


    « Section 4
    « Congé d'enseignement ou de recherche


    « Sous-section unique
    « Dispositions supplétives


    « Art. D. 3142-77.-A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche, de sa volonté de bénéficier de ce congé ou d'une réduction de son temps de travail.
    « Le salarié précise la durée du congé ou l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail.


    « Art. D. 3142-78.-A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, la demande de prolongation du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche précédemment accordé est adressée à l'employeur, dans les conditions mentionnées à l'article D. 3142-77, trois mois avant son terme lorsque la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel est de six mois ou plus et au moins deux mois avant ce terme lorsque cette durée est de moins de six mois.


    « Art. D. 3142-79.-A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel, trois mois avant son terme lorsque la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel est de six mois ou plus et au moins deux mois avant ce terme lorsque cette durée est de moins de six mois.


    « Art. D. 3142-80.-A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, le pourcentage de salariés mentionné à l'article L. 3142-127 est fixé à 2 % de l'effectif total de l'entreprise.


    « Art. D. 3142-81.-A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le niveau prévu à l'article L. 3142-128 est fixé à 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année. » ;


    2° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie est abrogée.


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 octobre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 227,7 Ko