Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

Version INITIALE

NOR : MTRT2033720D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/22/MTRT2033720D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/22/2021-56/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.