Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

Version INITIALE

NOR : MTRT2033720D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/22/MTRT2033720D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/22/2021-56/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Lorsque la visite médicale est reportée en application du I de l'article 2, le médecin du travail en informe l'employeur et le travailleur, en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée. Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il invite l'employeur à communiquer à ce dernier ces informations.