Décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie

Version INITIALE

NOR : AGRT2036813D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/22/AGRT2036813D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/22/2021-54/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.