Article 2
La demande de subvention formulée en application du présent décret est transmise par voie électronique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2036813D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/22/AGRT2036813D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/22/2021-54/jo/article_2
Texte n°22
La demande de subvention formulée en application du présent décret est transmise par voie électronique.
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