Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOT2026350D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/14/ECOT2026350D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/14/2021-29/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le second alinéa de l'article 8 du décret du 10 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les disponibilités du Conseil économique, social et environnemental sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Toutefois, le trésorier est autorisé à ouvrir un compte bancaire en vue de l'exécution d'opérations relevant des sections prévues aux 2° et 3° de l'article 4. »