Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 18 novembre 2015 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses disponibilités sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »