Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités

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NOR : TRAT2004276D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/6/TRAT2004276D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/6/2020-1007/jo/texte

Texte n°47

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Publics concernés : Ile-de-France Mobilités.
Objet : modifications relatives à Ile-de-France Mobilités.
Entrée en vigueur : les articles 1er et 2, hormis le d du 1° de l'article 2, entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret. L'article 3 et le d du 1° de l'article 2 entrent en vigueur à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Notice : le Syndicat des transports d'Ile-de-France est renommé Ile-de-France Mobilités. Son conseil d'administration intègre un représentant des associations des usagers des transports, la région Ile-de-France restant majoritaire. Les dispositions réglementaires relatives au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France sont abrogées.
Références : le décret est pris pour l'application du IV de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, de l'article L. 1241-9 du code des transports et du 2° du III de l'article L. 1241-1 du même code. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment le IV de son article 8 ainsi que le 5° du I et le II de son article 15 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil de Paris en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Essonne en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental du Val-d'Oise en date du 14 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Dans l'ensemble des textes réglementaires, la référence au Syndicat des transports d'Ile-de-France ou au syndicat, quand ce dernier désigne le Syndicat des transports d'Ile-de-France, est remplacée par la référence à Ile-de-France Mobilités.


  • Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
    1° L'article R. 1241-2 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, le nombre : « vingt-neuf » est remplacé par le nombre : « trente et un » ;
    b) Au 1°, le nombre : « Quinze » est remplacé par le nombre : « Seize » ;
    c) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
    « 6° Un représentant des associations des usagers des transports, désigné par le président du conseil d'administration. Ce représentant ne peut être également membre du comité des partenaires. » ;
    d) Au dernier alinéa, les mots : « du transport public prévu par l'article D. 1241-67 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 2° du III de l'article L. 1241-1 » ;
    2° Le premier alinéa de l'article R. 1241-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le mandat du membre du conseil mentionné au 6° de l'article R. 1241-2 est de trois ans, renouvelable.
    « Le mandat des autres membres du conseil est lié à celui de l'assemblée délibérante qui les a élus. »


  • I.-La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la même partie est abrogée à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la loi du 24 décembre 2019 susvisée.
    II.-Les dispositions du d du 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter de la même date.


  • La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 août 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

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