Article 3
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1083 du 21 août 2020 relatif à l'adaptation des modalités de contrôle des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs liée à la pandémie de covid-19
NOR : AGRT2021131D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/21/AGRT2021131D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/21/2020-1083/jo/article_3
Texte n°22