Décret n° 2020-968 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

Version INITIALE

NOR : CCPX2019122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/CCPX2019122D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-968/jo/article_4

Texte n°61

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.