Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances
NOR : ECOP2007123D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/2/ECOP2007123D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/2/2020-848/jo/article_2
Texte n°23