Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0138 du 6 juin 2020
texte n° 15




Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SSAA2010337D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/5/SSAA2010337D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/5/2020-681/jo/texte


Publics concernés : agences régionales de santé, conseils départementaux, établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), petites unités de vie (PUV), établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée.
Objet : modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie, à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2020, les modalités de financement des établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles. Il prévoit que les financements complémentaires dont peuvent bénéficier ces établissements au titre de leur forfait global relatif aux soins pour couvrir les dépenses relatives à la prévention et à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles peuvent couvrir, le cas échéant, des éléments de rémunérations supplémentaires des personnels de toutes catégories mobilisés afin de faire face aux conséquences de l'épidémie.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, R. 314-163 et R. 314-166 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation à l'article R. 314-166 du code de l'action sociale et des familles, les financements complémentaires prévus au titre de l'article R. 314-163 du même code pour couvrir les dépenses relatives à la prévention et à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles peuvent couvrir, le cas échéant, des éléments de rémunérations supplémentaires des personnels de toutes catégories mobilisés afin de faire face aux conséquences de l'épidémie.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juin 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran