Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux étudiants réalisant l'action du service sanitaire à compter de la rentrée universitaire 2020-2021.
Décret n° 2020-821 du 29 juin 2020 modifiant le décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé
NOR : SSAH2000932D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/SSAH2000932D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-821/jo/article_2
Texte n°12