Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 31 mai 2020 susvisé qu'elles modifient.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : SSAZ2015588D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/21/SSAZ2015588D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/21/2020-759/jo/article_2
Texte n°1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 31 mai 2020 susvisé qu'elles modifient.
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