Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale

Version INITIALE

NOR : INTD1829768D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/2/INTD1829768D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/2/2020-511/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


L'expérimentation prévue par le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum est reconduite jusqu'au 31 décembre 2020.