Article 5
La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-582 du 18 mai 2020 portant application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides concernant les professionnels de santé
NOR : ARMD2000819D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/18/ARMD2000819D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/18/2020-582/jo/article_5
Texte n°3