Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

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NOR : CPAF1936729D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/9/CPAF1936729D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/9/2020-420/jo/texte

Texte n°9

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Publics concernés : ensemble des administrations assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application de l'article 33 de la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Objet : modification des dispositions relatives au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret actualise les références figurant dans le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique afin de tirer les conséquences de l'adoption de la loi de transformation de la fonction publique qui a introduit les dispositions du code du travail relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique au sein du statut général des fonctionnaires. Il précise également les deux délais s'imposant aux employeurs publics et relatifs à la date de dépôt de la déclaration et la date de comptabilisation de leurs effectifs. Enfin, il supprime la référence aux sections du fonds pour l'insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.
Références : le décret est pris pour application des dispositions de l'article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 33 à 40 résultant de l'article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique du 19 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 3 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er, les mots : « l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article 35 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » ;
    2° L'article 2 est abrogé ;
    3° Au III de l'article 3, les mots : « au huitième alinéa de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 37 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » ;
    4° A l'article 4 :
    a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour le calcul du taux d'emploi mentionné au I de l'article 34 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée, l'effectif total pris en compte est évalué au 31 décembre de l'année écoulée. » ;
    b) Les mots : « au deuxième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » et les mots : « aux articles L. 323-5 et L. 5212-13 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 34 de la même loi du 13 juillet 1983 » ;
    c) Au dernier alinéa, les mots : « du quatrième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du III de l'article 38 de la même loi » ;
    5° A l'article 6-1, les mots : « du septième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « du 2° du III de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée », les mots : « à l'article L. 5212-10-1 du même code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5212-10-1 du code du travail » et les mots : « des deuxième et troisième alinéas du IV de l'article L. 323-8-6-1 de ce code » sont remplacés par les mots : « au I, au II et au premier alinéa du III de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » ;
    6° A l'article 6-2, les mots : « au cinquième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au 1° du III de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » et les mots : « des deuxième et troisième alinéas du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « du I, du II et du premier alinéa du III de l'article 38 de la même loi » ;
    7° A l'article 6-3, les mots : « à l'article L. 323-8-6-1 du même code » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » ;
    8° A l'article 6-4, les mots : « au troisième alinéa du IV du même article L. 323-8-6-1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du III de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » ;
    9° A l'article 7, les mots : « au IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du IV de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » ;
    10° Le titre II est complété par un article ainsi rédigé :


    « Art. 7-1.-Au plus tard le 30 avril de chaque année, les employeurs publics déposent auprès du comptable public la déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution. » ;


    11° A l'article 8 :
    a) Au premier alinéa, les mots : « au dernier alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » ;
    b) Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
    « 4° De deux membres représentant des organismes relevant du service public de l'emploi défini à l'article L. 5311-2 du code du travail. » ;
    12° A l'article 12 :
    a) Au 3°, les mots : « au I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au 2° du II de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » ;
    b) Au 5°, les mots : « section par section » sont supprimés ;
    c) Au 11°, les mots : « au dernier alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au 4° du II de l'article 35 de la même loi » ;
    13° Au 10° de l'article 18, les mots : « au dernier alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du IV de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée, à défaut de déclaration et de régularisation dans le délai d'un mois après une mise en demeure adressée par le gestionnaire du fonds » ;
    14° Au 1° de l'article 20, les mots : « à l'article L. 323-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » ;
    15° A l'article 22, les mots : « à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » ;
    16° A l'article 24 :
    a) Au premier alinéa, les mots : « à chaque section du fonds » sont remplacés par les mots : « à chaque fonction publique » ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots : « par section » sont remplacés par les mots : « par fonction publique » ;
    17° Au 1° de l'article 26, les mots : « par section » sont remplacés par les mots : « par fonction publique » ;
    18° A l'article 27 :
    a) Au I, les mots : «, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont supprimés ;
    b) Au I et au II, les mots : « par section » sont remplacés par les mots : « par fonction publique ».


  • Les dispositions des articles 4 et 7-1 du décret du 3 mai 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à la déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de l'année 2021 établie au titre de l'année 2020.


  • Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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