Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité.
Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.
Notice explicative : le décret procède à une revalorisation de 0,3 % du montant forfaitaire de la prime d'activité en application de l'article 200 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'article 200 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 842-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2020,
Décrète :
Fait le 29 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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