Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme

Version INITIALE

NOR : ECOI2000940D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/27/ECOI2000940D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/27/2020-484/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.