Article 4
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
NOR : TREK2009561D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/TREK2009561D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/2020-453/jo/article_4
Texte n°3