Article 14
Les articles 3, 7, 9 et 10 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2008253D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/23/SSAZ2008253D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/23/2020-293/jo/article_14
Texte n°7
Les articles 3, 7, 9 et 10 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française.
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