Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement

Version INITIALE

NOR : SSAS1936445D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/SSAS1936445D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/2020-253/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.