Décret n° 2020-92 du 6 février 2020 relatif à certaines ressources et charges de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs

Version INITIALE

NOR : TREL1931250D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/6/TREL1931250D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/6/2020-92/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.