Article 9
Au premier alinéa de l'article R. 123-212, après le mot : « commerce » sont insérés les mots : « dans les trois jours de la première insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L. 141-12 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1925760D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/10/JUSC1925760D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/10/2020-106/jo/article_9
Texte n°3
Au premier alinéa de l'article R. 123-212, après le mot : « commerce » sont insérés les mots : « dans les trois jours de la première insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L. 141-12 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.