Décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement


JORF n°0003 du 4 janvier 2020
texte n° 26




Décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement

NOR: LOGL1934005D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/3/LOGL1934005D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/3/2020-6/jo/texte


Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement en secteur locatif.
Objet : revalorisation pour l'année 2020 des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2020.
Notice : Le présent décret prévoit que le paramètre R0 et le montant minimal de ressources applicable aux étudiants pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement dérogent à la réévaluation fixée par le code de la construction et de l'habitation.
Références : le texte peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 822-21 et D. 823-17 ;
Vu le décret n° 1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et notamment son article 27 ;
Vu l'avis du conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019,
Décrète :


Par dérogation à l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, la revalorisation au 1er janvier 2020 du forfait R0 est fixée à 0,3 %.


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 822-21 du code de la construction et de l'habitation, l'évolution au 1er janvier 2020 du montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants est fixée à 0,3 %. Ce montant est arrondi à la centaine d'euros la plus proche.


Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2020.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 janvier 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume