L'excédent de liquidation est attribué à la communauté d'agglomération « Moulins Communauté », suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat » en date du 24 septembre 2018 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la communauté d'agglomération « Moulins Communauté ». A cette fin, le liquidateur et la communauté d'agglomération « Moulins Communauté » déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.