Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP1907213D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/TREP1907213D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/2019-896/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.