Article 4
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-713 du 5 juillet 2019 relatif à l'expérimentation pour le développement de la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
NOR : SSAP1915724D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/SSAP1915724D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/2019-713/jo/article_4
Texte n°22