Article 9
A l'article R. 312-17 du code de justice administrative, après les mots : « de l'article L. 1613-5-1 », sont insérés les mots : «, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2335-1 et du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 ».
Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes
NOR : COTB1906278D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/3/COTB1906278D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/3/2019-701/jo/article_9
Texte n°31