Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au II de l'article R. 2334-30, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;
2° Le cinquième alinéa de l'article R. 2334-36 est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Pour l'application de ces dispositions aux communes de moins de 5 000 habitants, est pris en compte le groupe démographique des communes de 5 000 à 9 999 habitants. ».