Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article


JORF n°0148 du 28 juin 2019
texte n° 41




Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article

NOR: LOGL1911682D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/LOGL1911682D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-662/jo/texte


Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et départements délégataires des aides à la pierre, organismes de logement social.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Objet : détermination de la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social, mesurée à l'échelle des agglomérations de plus de 30 000 habitants, en deçà duquel les communes appartenant à ces agglomérations sont éligibles à l'exemption de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (relatives à l'obligation d'une part minimale de logements sociaux en regard des résidences principales).
Notice : ce décret établit le seuil de tension sur la demande de logement social (ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes au sein du parc locatif social) en deçà duquel les communes appartenant à des agglomérations de plus de 30 000 habitants (à l'échelle desquelles la tension est évaluée) peuvent bénéficier de la procédure d'exemption prévue au III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que, pour chacune d'entre elles, la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social figurent en annexe. Ce décret permettra d'établir la liste des communes exemptées des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (relatives à l'obligation de part minimale de logements sociaux en regard des résidences principales, dites « dispositif SRU ») pour la période 2020-2022.
Le ratio de tension sur la demande de logement social est calculé selon les modalités prévues au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu le décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 3 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2019,
Décrète :


Les agglomérations de plus de 30 000 habitants au sein desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes au sein du parc locatif social, tel que défini au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, inférieur à 2.


La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que la valeur du ratio de tension sur la demande mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 pour chacune de ces agglomérations figurent en annexe au présent décret.


Les articles 5 et 6 et l'annexe III du décret du 5 mai 2017 susvisé sont abrogés.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES AGGLOMÉRATIONS DE PLUS DE 30 000 HABITANTS ET, POUR CHACUNE D'ENTRE ELLE, VALEUR DU RATIO ENTRE LE NOMBRE DE DEMANDES DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL ET LE NOMBRE D'ATTRIBUTIONS ANNUELLES, HORS MUTATIONS INTERNES AU SEIN DU PARC LOCATIF SOCIAL


    Code INSEE
    de l'unité urbaine
    au 1er janvier 2019

    Unités urbaines de plus de 30 000 habitants

    Moyenne arithmétique des trois rapports, établis au 1er janvier 2018, 1er janvier 2017 et 1er janvier 2016,
    du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social

    71402

    Montceau-les-Mines

    0,72805

    71401

    Le Creusot

    0,73935

    51501

    Châlons-en-Champagne

    0,93616

    00460

    Saint-Dizier

    0,97152

    36501

    Châteauroux

    0,99614

    25601

    Montbéliard

    1,01724

    01401

    Oyonnax

    1,14689

    58501

    Nevers

    1,20904

    50501

    Cherbourg-en-Cotentin

    1,22657

    00555

    Belfort

    1,29220

    51401

    Épernay

    1,36261

    88501

    Épinal

    1,38363

    88403

    Saint-Dié-des-Vosges

    1,38395

    08501

    Charleville-Mézières

    1,40503

    00461

    Alençon

    1,43150

    39402

    Dole

    1,44516

    10601

    Troyes

    1,44760

    72701

    Le Mans

    1,47993

    15401

    Aurillac

    1,50798

    38403

    Villefontaine

    1,52263

    86401

    Châtellerault

    1,53660

    81501

    Castres

    1,58691

    53501

    Laval

    1,58776

    25602

    Besançon

    1,61843

    65501

    Tarbes

    1,66400

    86601

    Poitiers

    1,68937

    57402

    Saint-Avold (partie française)

    1,70080

    71501

    Chalon-sur-Saône

    1,70900

    87601

    Limoges

    1,74432

    9D404

    Saint-Benoît

    1,75235

    29701

    Brest

    1,77310

    54701

    Nancy

    1,79073

    00753

    Saint-Étienne

    1,80651

    01501

    Bourg-en-Bresse

    1,81076

    62504

    Calais

    1,81188

    27402

    Louviers

    1,83401

    02501

    Saint-Quentin

    1,84004

    54405

    Longwy (partie française)

    1,84140

    18501

    Bourges

    1,86280

    16601

    Angoulême

    1,89753

    45501

    Montargis

    1,90028

    59602

    Dunkerque

    1,91562

    51701

    Reims

    1,92490

    81502

    Albi

    1,93143

    27501

    Évreux

    1,94327

    42502

    Roanne

    1,95098

    59601

    Maubeuge (partie française)

    1,97293

    89402

    Auxerre

    1,98435

    00755

    Rouen

    1,98782

    49501

    Cholet

    1,99337

    49701

    Angers

    2,00185

    12402

    Rodez

    2,01452

    41501

    Blois

    2,02858

    00464

    Mâcon

    2,05814

    68402

    Thann - Cernay

    2,09598

    28501

    Chartres

    2,11366

    37701

    Tours

    2,12329

    02404

    Soissons

    2,14491

    00752

    Béthune

    2,15895

    89401

    Sens

    2,19019

    79501

    Niort

    2,19145

    00756

    Douai - Lens

    2,24300

    60502

    Compiègne

    2,24625

    03501

    Montluçon

    2,29129

    76701

    Le Havre

    2,30663

    80601

    Amiens

    2,33507

    29501

    Quimper

    2,37763

    22501

    Saint-Brieuc

    2,38265

    59701

    Valenciennes (partie française)

    2,39170

    38501

    Bourgoin-Jallieu

    2,39969

    00554

    Brive-la-Gaillarde

    2,40883

    00556

    Vienne

    2,41373

    42501

    Saint-Just-Saint-Rambert

    2,41517

    62503

    Boulogne-sur-Mer

    2,43002

    60501

    Beauvais

    2,43410

    62502

    Arras

    2,47857

    56601

    Lorient

    2,49626

    68501

    Colmar

    2,51592

    45701

    Orléans

    2,59226

    57601

    Thionville

    2,61844

    11501

    Carcassonne

    2,62019

    35402

    Saint-Malo

    2,62194

    47501

    Agen

    2,62892

    62501

    Saint-Omer

    2,63449

    21701

    Dijon

    2,63610

    24501

    Périgueux

    2,65217

    57501

    Sarrebruck (ALL) - Forbach (partie française)

    2,66370

    56501

    Vannes

    2,68157

    73401

    Albertville

    2,68628

    59403

    Cambrai

    2,69896

    22403

    Lannion

    2,69923

    68701

    Mulhouse

    2,78796

    57701

    Metz

    2,79482

    30501

    Alès

    2,82881

    27401

    Vernon

    2,89656

    59402

    Saint-Amand-les-Eaux

    2,91156

    59501

    Armentières (partie française)

    2,94820

    31701

    Toulouse

    2,96028

    68403

    Bâle (SUI) - Saint-Louis (partie française)

    2,99052

    35701

    Rennes

    3,00098

    43401

    Le Puy-en-Velay

    3,03024

    76404

    Dieppe

    3,09148

    03401

    Moulins

    3,11302

    64601

    Pau

    3,11505

    9D502

    Saint-André

    3,14834

    85501

    La Roche-sur-Yon

    3,16972

    26501

    Romans-sur-Isère

    3,21393

    9D603

    Saint-Denis

    3,22265

    14601

    Caen

    3,22335

    00458

    Dinard

    3,22939

    63701

    Clermont-Ferrand

    3,26120

    05401

    Gap

    3,26826

    44601

    Saint-Nazaire

    3,33030

    9D501

    Saint-Louis

    3,34354

    38701

    Grenoble

    3,37531

    73601

    Chambéry

    3,39458

    28401

    Dreux

    3,42522

    63401

    Riom

    3,44229

    47401

    Villeneuve-sur-Lot

    3,47958

    00551

    Montélimar

    3,48720

    11502

    Narbonne

    3,49206

    60601

    Creil

    3,51880

    17601

    La Rochelle

    3,52879

    40402

    Dax

    3,53571

    40401

    Mont-de-Marsan

    3,53753

    66601

    Perpignan

    3,81363

    59702

    Lille (partie française)

    3,89841

    60402

    Chantilly

    3,91364

    74502

    Cluses

    3,93280

    00462

    Sallanches

    3,94271

    03502

    Vichy

    3,97654

    07402

    Aubenas

    3,99847

    67501

    Haguenau

    3,99960

    9D602

    Saint-Paul

    4,00512

    44701

    Nantes

    4,01154

    9D601

    Saint-Pierre

    4,03941

    00553

    Bergerac

    4,06468

    00651

    Valence

    4,20471

    82501

    Montauban

    4,21082

    17403

    Rochefort

    4,22344

    74501

    Thonon-les-Bains

    4,23025

    33701

    Bordeaux

    4,24302

    30601

    Nîmes

    4,29476

    14402

    Dives-sur-Mer

    4,43791

    00758

    Lyon

    4,48825

    00754

    Avignon

    4,50879

    04401

    Manosque

    4,52998

    00552

    Arles

    4,59204

    34501

    Béziers

    4,65945

    00652

    Genève (SUI) - Annemasse (partie française)

    4,67710

    9A501

    Basse-Terre

    4,82307

    83501

    Draguignan

    4,85870

    67701

    Strasbourg (partie française)

    4,92180

    9D403

    Saint-Leu

    4,96977

    9D405

    Saint-Joseph

    4,98784

    91402

    Ballancourt-sur-Essonne

    5,12805

    74601

    Annecy

    5,34325

    33501

    La Teste-de-Buch - Arcachon

    5,34806

    2B501

    Bastia

    5,52167

    33401

    Libourne

    5,54384

    00459

    Persan - Beaumont-sur-Oise

    5,78657

    91401

    Étampes

    5,79481

    00456

    Beaucaire

    5,83369

    62401

    Berck

    6,13314

    17402

    Royan

    6,14638

    9A701

    Pointe-à-Pitre - Les Abymes

    6,29998

    77406

    Fontainebleau

    6,47586

    9C601

    Cayenne

    6,47627

    66401

    Saint-Cyprien

    6,56637

    77501

    Meaux

    6,64950

    9B602

    Le Robert

    6,76615

    13501

    Salon-de-Provence

    6,80698

    00751

    Bayonne (partie française)

    6,83202

    9B402

    Le Lamentin

    6,90776

    34701

    Montpellier

    6,96186

    00759

    Marseille - Aix-en-Provence

    6,97875

    85403

    Les Sables-d'Olonne

    7,06448

    83502

    Fréjus

    7,07288

    00463

    Lunel

    7,12039

    9B401

    Sainte-Marie

    7,38502

    34502

    Sète

    7,46487

    00757

    Toulon

    7,71048

    00851

    Paris

    8,81278

    9B601

    Fort-de-France

    9,03250

    9C402

    Saint-Laurent-du-Maroni

    9,27646

    2A501

    Ajaccio

    9,63363

    06701

    Nice

    9,74016

    77405

    Esbly

    10,79092

    06501

    Menton - Monaco (partie française)

    12,50454

    9F302

    Koungou

    n/a

    9F501

    Mamoudzou

    n/a


Fait le 27 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault