Décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et pris pour application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Version INITIALE

NOR : LOGL1903707D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/LOGL1903707D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/2019-624/jo/article_5

Texte n°46

Article 5


A l'article R. 331-13-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « d'immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation, » sont ajoutés les mots : « à l'exception de l'accord prévu au dernier alinéa de l'article R. 331-6 ».