Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er novembre 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1910136D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/SSAS1910136D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/2019-621/jo/article_2
Texte n°14
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er novembre 2019.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.