Décret n° 2019-620 du 21 juin 2019 relatif aux engins de service hivernal

Version INITIALE

NOR : TRER1829549D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/TRER1829549D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/2019-620/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.