Article 9
Aux articles R. 452-18, R. 452-20 et R. 452-27, avant chaque occurrence du mot : « réorganisation », sont insérés les mots : « péréquation et de ».
Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social
NOR : LOGL1909140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/LOGL1909140D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/2019-618/jo/article_9
Texte n°22