Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole

Version INITIALE

NOR : LOGL1903811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/LOGL1903811D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/2019-617/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de la culture et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.