Public concerné : toute personne concernée par l'exercice du droit de priorité prévu à l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme.
Objet : conditions de la subdélégation de l'exercice du droit de priorité prévue au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain disposent d'un droit de priorité sur les projets de cession d'immeubles appartenant notamment à l'Etat à des sociétés dont il détient la majorité du capital et à certains établissements publics, qu'ils peuvent déléguer dans certaines conditions. En particulier, ce droit de priorité peut être délégué, pour l'acquisition de terrains de l'Etat, de ses établissements publics et des sociétés de foncier solidaire pouvant faire l'objet d'une décote, à certains organismes (établissements publics fonciers locaux, organismes d'habitations à loyer modéré, etc.). Le décret définit les conditions dans lesquelles les organes délibérants de ces organismes peuvent déléguer l'exercice de ce droit.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le code de l'urbanisme, dans sa version modifiée par le présent décret, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).