Article 2
A l'article R. 111-20, après le mot : « prévus » sont ajoutés les mots : « au 2° bis de l'article L. 111-4 et ».
République
Française
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NOR : LOGL1834443D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/LOGL1834443D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/2019-481/jo/article_2
Texte n°27
A l'article R. 111-20, après le mot : « prévus » sont ajoutés les mots : « au 2° bis de l'article L. 111-4 et ».
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