Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux travaux de rénovation de façade dont la déclaration préalable ou la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL1907226D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/16/LOGL1907226D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/16/2019-461/jo/article_2
Texte n°32
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux travaux de rénovation de façade dont la déclaration préalable ou la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.