Article 2
Le présent décret s'applique à compter des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 et des remises mentionnées à l'article L. 138-13 dues au titre de 2019.
République
Française
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NOR : SSAS1905898D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/SSAS1905898D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/2019-458/jo/article_2
Texte n°7
Le présent décret s'applique à compter des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 et des remises mentionnées à l'article L. 138-13 dues au titre de 2019.
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