Décret n° 2019-383 du 29 avril 2019 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code

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NOR : LOGL1909542D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/LOGL1909542D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/2019-383/jo/texte

Texte n°30

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Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Objet : modification des pièces à fournir aux ministères chargés de l'économie et du logement par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux préalablement à l'octroi d'une avance en compte courant ou d'un prêt participatif à des sociétés d'habitations à loyer modéré ou au sein d'un groupe d'organismes de logements sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les pièces devant figurer à l'appui de la déclaration préalable d'avance en compte courant ou de prêt participatif accordés par les organismes d'habitations à loyer modéré à d'autres organismes à loyer modéré et sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Le décret précise le document requis, en appui d'une déclaration préalable, pour une avance ou un prêt à destination d'un organisme par un autre membre de son groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1. Le délai prévu de réponse de l'administration est réduit de deux mois à quinze jours, et l'absence d'opposition motivée d'un seul des ministres chargés du logement et de l'économie vaut accord. Ce délai court à compter de la réception d'une déclaration complète.
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 84 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le décret et le code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 423-15, L. 423-16 et L. 481-8 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 et L. 511-7 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 19 mars 2019,
Décrète :


  • L'article R. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'avance » sont insérés les mots : « ou de l'appartenance au même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 que l'organisme devant bénéficier de l'avance » ;
    2° Au troisième alinéa, le mot : « conjointe » est remplacé par les mots : « de l'un » ;
    3° Le 3° est abrogé.


  • L'article R. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, après les mots : « prêt participatif » sont insérés les mots : « ou de l'appartenance au même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 que l'organisme devant bénéficier du prêt participatif » ;
    2° Au troisième alinéa, le mot : « conjointe » est remplacé par les mots : « de l'un » ;
    3° Le 3° est abrogé.


  • Au second alinéa de l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « conjointe » est remplacé par les mots : « de l'un ».


  • Le titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est complété par un article D. 481-16 ainsi rédigé :


    « Art. D. 481-16.-A l'appui de la déclaration préalable d'avances ou de prêts prévus à l'article L. 481-8, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 fournissent les pièces justificatives mentionnées aux articles R. 423-1-1 et R. 423-1-2 selon les modalités prévues à l'article R. 423-1-3. »


  • Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

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