Publics concernés : fonctionnaires affectés dans les écoles de la reconversion professionnelle et les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Objet : abrogation de décrets relatifs à des indemnités devenues sans objet depuis la réforme de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit l'abrogation de primes et indemnités prévues pour des agents affectés dans les écoles de la reconversion professionnelle et les maisons de retraite et devenues sans objet depuis le transfert de ces services vers l'établissement public Antoine Koenigswater pour les premières et vers des établissements de santé ou médico-sociaux pour les secondes.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1205 du 7 septembre 2016 relatif aux conditions de transfert dans la fonction publique hospitalière de certains personnels des établissements médico-sociaux gérés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l'article 90 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Décrète :
Fait le 25 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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