Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 relatif à la procédure d'admission des ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de licence

Version INITIALE

NOR : ESRS1900940D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/ESRS1900940D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/2019-318/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.